Bonjour !!!

Après avoir crée un post sur "comment produire une manifestation" mais où j'expliquais assez mal mes intentions, j'ai décidé de créer un nouveau post afin de vous expliquer le plus clairement possible ce que je désire faire.

Par avance, je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter, ainsi qu'aux autres personnes désireuses de faire avancer ce projet.


Je souhaite monter une association à but non lucratif loi 1901 ayant pour but de promouvoir les arts visuels et d'encourager les artistes amateurs, en réalisant une fois par année un festival ouvert au public avec entrée payante.

Le reste du temps, cette association serait un lieu d'échanges où chaque personne désireuse de culture et de savoir partagerait leur passion pour l'un des arts visuels (jonglerie, ventriloquie, magie, contorsion, comédie ...).
L'association organiserait aussi quelques petits événements tel qu'une tombola, pour ainsi trouver des fonds pour produire le festival.

Premièrement, je pense aller à la sous-préfecture de Vienne, pour ainsi retirer un bulletin de création d'association ... il me semble que c'est par là que tout doit commencer non ?
Par la suite, nous créerons les statuts de l'association ...

N'hésitez pas à me faire parvenir vos conseils, et me dire ce qu'il faut faire pour faire du mieux possible ces démarches.

Par avance, merci encore une fois

Magicamicalement vôtre,
Anthony

Bonjour,

Si je peux me permettre avant tout il faut rédiger des statuts et ensuite aller en préfecture.

Attention l'objet : promouvoir les arts visuels et d'encourager les artistes amateurs, en réalisant une fois par année un festival ouvert au public avec entrée payante.

Est un objet à la fois bateau (il existe des centaines d'asso ayant cette objet et beaucoup sont illégales dans le fonctionnement)

La deuxième chose si tu veux organiser un spectacle payant et d'obtenir une licence d'entrepreneur de spectacle. C'est obligatoire.

La troisième puisqu'il y a dans ton objet la spécificité entrées payantes est de te renseigner sur la réglementation concernant la billetterie et la vente de spectacle à la place.

Peter, es-tu ertain que pour organiser un seul spectacle avec entrée payante, il te faille une licence d'entrepreneur de spectacle ? toutes les associations scolaires, les écoles de danse ou de musique, les clubs de théâtre et bien sur, nos clubs de magie organisent une fois l'an un gala, avec bien souvent une billeterie et n'ont pas de licence de spectacle. Eventuellement un enregistrement au Guso pour celles qui engagent des artistes, elles payent la Sacem et ne rémunèrent pas leurs dirigeants... mais se contentent d'être des associations 1901.
Peut-être est-ce dans l'objet qu'il faut dire simplement "Promouvoir les arts visuels", et dans les moyens : "un spectacle annuel par exemple"...

Non il y a le cas des 6 représentations par ans en effet.

Mais avoir le droit d'organiser 6 représentations par ans ne veut absolument pas dire que l'on peut le faire sans réglementation fiscales ou sociales.

Il faut être donc très vigilant et beaucoup trop d'associations se servent de ce prétexte pour avoir un fonctionnement très discutable et beaucoup d'entre elles se font méchamment redresser et heureusement.

Je ne parle pas des clubs de magie comme les nôtres, mais beaucoup pour ne pas dire la plupart des associations possédant le même objet et tenu au maximum de 6 spectacles par an. Possèdent de sites internet de vente de spectacles et facturent de manière illégale.

Je vous invite vraiment à lire le cas auquel nous venons de faire face et dont je parle dans un autre thread.

Je veux que cette association soit conforme avec les lois en vigueurs ... mais je viens d'aller sur une page internet disant cela :

Tout entrepreneur de spectacles, qu'il s'agisse d'une structure associative ou commerciale, qu'elle soit privée ou publique, doit être titulaire de la licence, le fait générateur étant l'emploi d'artistes.

Toutefois, peuvent exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles, sans être titulaires d'une licence, dans la limite de six représentations par an :
- toute personne physique ou morale qui n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ;
- les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération.

Ces représentations doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à l'autorité administrative compétente un mois au moins avant la date prévue.

Source : http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/fiches/fiche5.htm

Thierry à parfaitement résumé la situation ... et il va bien y avoir des artistes à rémunérer, et pour cela, oui nous utiliseront le GUSO.
Nous payerons aussi les frais d'entrées et des musiques qui seront utilisées auprès de la SACEM, ainsi que toutes autres charges se devant d'être réglées.

Merci de votre aide messieurs

Magicamicalement vôtre,
Anthony

C'est exactement ce que j'ai exposé ci-dessus.

Oui, mais lorsque j'ai validé mon message, vous aviez déjà écrit le vôtre, c'est pour cela

Merci de votre aide Peter, et à toi aussi Thierry

Est-ce qu'un fondateur d'association peut être mineur ?
Attention, je dis bien fondateur et non président, vice-président, secrétaire ou trésorier !

Je n'ai pas réussit à trouver ce renseignement sur le net ...

Merci d'avance

"Fondateur" ne veut rien dire (juridiquement parlant). Un mineur peut bien sûr "avoir l'idée", mais tout acte administratif nécessitant une signature doit être effectué par une personne majeure.

D'accord, c'est exactement ce que je voulais savoir, je te remercie Frantz

INFORMATIONS IMPORTANTES

Je viens d'apprendre qu'un mineur a la possibilité d'être président ou encore trésorier d'une association, sous plusieurs conditions et règles !

Sources :

http://www.associationmodeemploi.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/528/TPL_CODE/TPL_FAQ_FICHE/PAG_TITLE/07+-+Question+%3A+Notre+association+n%27a+pas+pu+obtenir+de+subvention+%5B...%5D/736-question-reponse.htm
http://www.associationmodeemploi.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/561/TPL_CODE/TPL_FAQ_FICHE/PAG_TITLE/Pr%E9sident+mineur/736-question-reponse.htm
http://www.monassociation1901.com/mineur.html
http://www.guidon.asso.fr/article.php3?id_article=36

Ahhhh, les lois françaises ... jamais bien précises et claires ...

Bonjour à toutes et à tous !

Je contacte aujourd'hui même l'organisme "Envie d'Agir" pour avoir de plus amples informations sur la création d'une association loi 1901 (et non une junior association) par un mineur ... et pour ainsi monter un dossier auprès de cet organisme dirigé par l'état, pour leur présenter le projet, et peut-être ainsi obtenir une bourse, une aide matérielle ... mais avant tout, une aide administrative !

Magicamicalement vôtre,
Anthony

tiens nous au courant , le cas est intéressant !

Arretez ce DELIRE des Asso loi 1901 pour aider , soutenir, développer l'art de ceci ou cela qui , au début , sont à but NON LUCRATIF et qui très rapidement deviennent à but lucratif , qui dérapent , qui se transforment en officines de travail au Black et j'en passe et des meilleurs !!!! Nos professions sont en partie gangrénées par ses fausses Assos . la loi est très strictes sur le sujet mais malheureusement très peu appliquée sauf si il y a fraude ou accident et là BONJOUR MONSIEUR LE PRESIDENT tu entres par la grande porte au tribunal .

Attention je ne parle pas des Asso qui organisent des spectacles pour remplir leur caisse mais celles qui sous couvert de l'asso font des spectacle , la nuance est subtiles et c'est sur cela que joue les fraudeurs

j'ai monté une association 1901 il y a 12 ans qui organise des spectacles régulièrement. Je ne me reconnais pas dans cette description. Peut-être certains abusent-ils des droits mais on peut faire des choses utiles et agréables en respectant les droits de chacun. Je n'ai pas l'intention "d'arrêter ce délire" mais au contraire de le continuer tant que je pourrai. Bravo à Magical-comedy pour son esprit d'initiative, je lui adresse quant à moi tous mes encouragements.

@TOTO: je sige mais tu m'offre un verre

Cher Popnorgnes , je suppose que si vous organisez des spectacles régulièrement en Asso loi 1901 vous avez une licence de producteur de spectacles et dans ce cas il n'y a rien à dire vous êtes dans la plus totale légalité , mais dans le cas contraire ......

Bonjour tout le monde,

Je vous prie de bien vouloir m'excuser de ne vous répondre que maintenant, mais hier, orange, comme très souvent, a boudé ma connection internet !!!

J'ai bien des nouvelles concernant l'association !
Et ...

Il est bien légal de monter une association À BUT NON LUCRATIF en loi 1901, en ayant un président mineur !!!
Aucune loi stipule le contraire ...

La seule chose qui pourrait "bloquer" lorsque c'est un mineur, c'est pour ouvrir un compte bancaire, signer des contrats ... et ceci encore n'est point trop grave puisque ça peut être au rôle du trésorier (qui doit être majeur) de s'occuper de ceci !
Mais pour nous, même s'il y a un refus, le problème n'est pas très grave puisque je serai majeur le 1er décembre ... et que notre projet devrait voir le jour en avril 2009 !

Tedy Rex >>> Le but final de l'association est de créer un nouveau festival d'art visuel en apportant un nouveau concept, qui, je suis sûr, va en faire jaser plus d'un (au moins ça fera de la pub ) !!!
Pour cela, nous mettrons plusieurs moyens de nos côtés pour financer ce festival : tombola, organisation d'une soirée à thème, tenue de buvettes dans différentes manifestations ... tous les moyens légaux permettant de nous apporter un financement en clair !

Pour ce qui est de la licence d'entrepreneur du spectacle, une association ou une entreprise doit l'obtenir si elle organise plus de 6 productions ouvertes au public par année.

Je pense que certaines personnes sur ce forum ne me connaissent pas beaucoup pour penser que le projet peut faire parties des associations "frauduleuses" ... sachez que chaque artiste, lors du gala du soir, sera rémunéré à juste titre tout en étant déclaré !
Certes, il pourra y avoir des artistes bénévoles, mais par la suite ceci ne regarde qu'eux et l'estime qu'ils peuvent avoir envers notre association et ce projet !

Sachez que ce projet demande énormément de temps et de ressources, autant financières que matérielles !
Je suis, depuis hier, en train de monter un dossier présentant notre projet, par la suite il va falloir le "chiffrer" pour ainsi voir combien cela peut nous couter ... afin que je puisse présenter ce projet devant un jury qui pourrait nous apporter une bourse à la création d'un "défi jeune".

Merci aux personnes qui nous soutiennent dans ce projet ... et m**de aux autres

Magicamicalement vôtre,
Anthony

Oula, j'imagine qu'on va en passer des heures dans notre QG (comprendre: bar à lyon) à réfléchir là dessus... tant que tu m'offre les verres XD

Certes, il pourra y avoir des artistes bénévoles, mais par la suite ceci ne regarde qu'eux et l'estime qu'ils peuvent avoir envers notre association et ce projet

CA COMMENCE DEJA ..........

Écoutez, il m'est déjà arrivé d'être bénévole pour une association pour une cause que je défendais, et parce que je le voulais, personne ne m'y a obligé !!!

Une rémunération ?
Oui j'en ai une ...
Celle de faire plaisir au public, et à moi-même ... et le remboursement des frais de déplacement (10€) !

Je ne vois pas en quoi cela peut vous poser un soucis ... si un artiste a décidé d'offrir une prestation, cela le regarde, et c'est tout à son honneur !

Magicamicalement vôtre,
Anthony

Mon Toto, offre moi un verre et je te fais une presta d'une heure (et 2h si tu couche...)

ps: M D R

Oh mais alors toi, quand il faut être sérieux ... t'es bien le premier à dire des [censuré] quand même !

mais je suis sérieux quand je fais des propositions
Non vraiment si je dit des c°nneries, c'est une manière pour moi d'utiliser l'ironie, de détourner les propos de certains et de me marrer un bon coup (oui il ne me faut pas grand chose mais a St Etienne y a rien d'autre à faire -_-' )

On te changera jamais toi alors ...

Si je n'existais pas il faudrait m'inventer XD
Bon maintenant je vous invite à revenir au sujet de ce post avant qu'un modo nous propose le thé et les p'tit biscuits (et puis j'ai plus faim)

Vasi mon Toto, dit nous tout...

Je suis actuellement en train de continuer la fiche détaillant notre projet, pour que je puisse l'envoyer le plus rapidement à l'organisme "Envie d'Agir" ... par la suite, je commencerai à créer les statuts de l'association que je t'enverrai Ethan ...
Je viens aussi de me procurer (contre 29€ >>> CHIC, j'aurai pas à payer ma cotisation ) un dossier comprenant pleins de fiches techniques et conseils pour monter dans les règles de l'art une association en toute légalité.

Je vais donc aussi passer pas mal de temps à lire ...

Magicamicalement vôtre,
Anthony ... dit Toto pour les intimes ^^

Héhé, je suis un intime XD

Il faut qu'on se voit assez vite alors, (mais aprés le bac!) pour réglé tout ça...

Et c'est quoi encore cette histoire de cotisation??? (j'men fou, je serais trésorier $$$$$$$ mon précieux)

Oui, pas de soucis, après le bac

Je pense fixer une cotisation à 20€ par membre.

Puta1n, c'est la ruine!!! (bon de toute façon si je passe et réussit le bac il parait que ma famille va soudainement être d'une générosité surprenante!!!)

Bonjour jeune homme. Voici quelques précisions sur le bénévolat artistique dans le cadre d'un spectacle qui, je l'espére, pourront t'aider. N'oublie pas que cela concerne AUSSI les techniciens...

Le bénévolat : conditions : Absence de lien de subordination à l'association, la seule gratification est la satisfaction personnelle, évidement, aucun salaire. Remboursement des frais possibles "au franc le franc" sur note, facture, ticket, justificatif comptable (pas de notes de frais… risque de requalification en "travail déguisé" ou "avantages en nature"). TOUT BENEVOLE doit signer une déclaration sur l'honneur de bénévolat (important pour notre spectacle).

Problème concernant les artistes : ne peuvent être bénévoles au sens où nous l'entendons généralement, c'est à dire effectuer une prestation sans rémunération. En principe, l'inspection du travail estime qu'ils doivent être payés, libre à eux de reverser leur salaire à l'OBNL (Organisation à But Non Lucratif, c'est à dire l'association en ce qui te concerne). Ceci est la règle. Les risques pour les artistes(par exemple, en ce qui concerne les ASSEDIC) et pour l'association : texte : article l 351-17-1 du Code du travail.
L'activité bénévole ne peut pas s'exercer chez un précédent employeur (rare dans le cas d'artistes); cette activité ne doit pas se substituer à un emploi salarié (ce qui est pile poil le cas des artistes) ; l'activité bénévole doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi. L'association risque une requalification en contrat de travail pour l'artiste, et ses conséquences.

Enfin, on notera que Jeannie Longo n'aime pas trop les artichauds, et, je suis d'accord : cela n'a STRICTEMENT rien à voir avec le sujet qui nous occupe actuellement.

Meuh !

Merci de ces indications Lancelot

Voili voilou, la fiche projet est terminée, je l'envoi aujourd'hui à la médiatrice de 'Envie d'Agir" ...

Je vais commencer aujourd'hui à rédiger les statuts de l'association

Si vous aussi vous souhaitez vous investir dans ce projet, n'hésitez pas à me contacter par mp ou via mon mail : anthony@magical-comedy.fr

Magicamicalement vôtre,
Anthony

J'aurai souhaité savoir quels sont les opportunités (mais aussi les inconvénients) d'inscrire le siège social d'une association à une mairie ?

Merci d'avance

La réception du courrier à moins d'avoir une boîte aux lettres exprès

Je reviens tout juste de la mairie et il n'y a aucun avantage à mettre le siège social à une mairie ...

Merci de ton aide Mysticstef

Je profite de ce post pour poser une nouvelle question !

Une association loi 1901, doit-elle, obligatoirement, faire apparaître la TVA sur les factures qu'elle emet ?

Elle mentionnera la TVA sur ses factures que si elle est soumise à TVA.

Dans le cas contraire elle doit mettre la mention suivante sur la facture « TVA non applicable, art. 293B du CGI ».

Et elle sera obligé de le faire si elle répond à la règle des 4 P

Voir ci-dessous.

Je rappelle auparavant (chinois bien entendu) que la licence est obligatoire dés lors que l'association fait son but de la présentation de spectacle. (on a dû déjà le dire 193 fois)

Règle des "4P"

Principe
Le produit
public visé
Le prix
La publicité
Affectation des excédents
Réalisation d'actes payants
Principe

Le fait qu'un organisme à but non lucratif intervienne dans un domaine d'activité où il existe aussi des entreprises commerciales ne conduit pas ipso facto à le soumettre aux impôts commerciaux. Il convient en effet de considérer l'utilité sociale de l'activité, l'affectation des excédents dégagés par l'exploitation, ainsi que les conditions dans lesquelles le service est accessible, enfin les méthodes auxquelles l'organisme a recours pour exercer son activité.

Ainsi, pour apprécier si l'organisme exerce son activité dans des conditions similaires à celle d'une entreprise, il faut examiner successivement quatre critères selon la méthode du faisceau d'indices : le "Produit" proposé par l'organisme, le "Public" qui est visé, les "Prix" qui sont pratiqués, enfin les opérations de communication (publicité) réalisées.

Mais ces critères n'ont pas tous la même importance. L'énumération qui précède les classes en fonction de l'importance décroissante qu'il convient de leur accorder. Par exemple, le critère de publicité ne peut à lui seul permettre de conclure à la lucrativité d'un organisme. A l'inverse, une attention toute particulière doit être attachée aux critères de l'utilité sociale ("Produit" et "Public") et de l'affectation des excédents.

Question : lorsqu'une association développe plusieurs activités et que l'une d'entre elles est concurrentielle, faut-il analyser toutes les activités au regard des "4 P" ou seulement celle qui est concurrentielle ?

Réponse : l'appréciation de la situation de concurrence doit s'effectuer au regard de chaque activité réalisée par l'organisme, il suffit qu'une seule de ces activités, même accessoire, soit concurrentielle pour conférer ce caractère à l'organisme et poursuivre l'analyse au regard des "4 P".
Le produit

Est d'utilité sociale l'activité qui tend à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante.

Certaines administrations, notamment celles de l'Etat, ont mis en place des procédures de reconnaissance ou d'agrément des organismes sans but lucratif qui, agissant dans leur secteur d'intervention, peuvent contribuer à l'exercice d'une mission d'intérêt général, voire de service public. Dès lors qu'ils prennent en compte la nature du besoin à satisfaire et les conditions dans lesquelles il y est fait face, ces agréments peuvent contribuer à l'appréciation de l'utilité sociale d'un organisme.

Cela étant, les relations avec des organismes publics et les procédures d'agrément visées aux deux alinéas précédents constituent un élément qui n'est ni nécessaire ni suffisant pour établir ce caractère d'utilité sociale.
Le public visé

Sont susceptibles d'être d'utilité sociale les actes payants réalisés principalement au profit de personnes justifiant l'octroi d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (chômeurs, personnes handicapées notamment, ...). Ce critère ne doit pas s'entendre des seules situations de détresse physique ou morale. Par exemple, le fait que le public visé nécessite un encadrement important relevant du travail d'assistance sociale dans un village de vacances contribue à l'utilité sociale de l'organisme organisateur.
Le prix

Il convient d'évaluer si les efforts faits par l'organisme pour faciliter l'accès du public se distinguent de ceux accomplis par les entreprises du secteur lucratif, notamment par un prix nettement inférieur pour des services de nature similaire. Cette condition peut éventuellement être remplie lorsque l'association pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des clients. Cette condition de prix est réputée respectée lorsque les tarifs de l'organisme se trouvent homologués par la décision particulière d'une autorité publique ; ceci suppose que l'organisme soit soumis à une tarification qui lui est propre.

* Homologation des prix

Question : l'acceptation par une personne publique du budget de fonctionnement d'un organisme peut-elle valoir homologation des tarifs des prestations qu'il délivre ?

Réponse : la condition relative aux prix pratiqués par l'association, qui constitue l'un des "4 P", est réputée respectée lorsque les tarifs propres à l'organisme sont homologués.

L'homologation des prix suppose, en principe, une décision particulière prise par l'autorité publique, c'est-à-dire par un ministre ou un secrétaire d'état, par un préfet ou par l'un des chefs de services régionaux ou départementaux habilités. Cette condition est également réputée remplie lorsque les tarifs ont fait l'objet d'une convention particulière avec les caisses de sécurité sociale ou l'allocations familiales.

Se fonder seulement sur l'acceptation par une autorité publique du budget de fonctionnement de l'organisme ne permettrait pas d'effectuer un contrôle efficace du niveau des prix effectivement pratiqués, dès lors que cette acceptation n'est pas nécessairement liée à la négociation des tarifs pratiqués par l'organisme. La réponse est donc négative.

* Notion de prix nettement inférieur

Question : Comment apprécier la notion de prix nettement inférieur pour des services de nature similaire ?

Réponse : A titre liminaire, il convient d'insister sur le fait que la comparaison doit être établie entre des produits ou des services similaires (nature du produit, étendue des prestations).

Cela étant, cette comparaison doit être effectuée en tenant compte, nécessairement de façon approximative, de l'incidence des impôts commerciaux que l'association ne supporte pas, à la différence des entreprises du secteur marchand (TVA, IS au taux normal, TP, taxe sur les salaires, IS à taux réduit, TH...).

Ainsi, le prix ne sera pas considéré comme étant nettement inférieur si les différences observées résultent principalement du régime fiscal appliqué.

En effet, le niveau des tarifs pratiqués doit résulter du mode de gestion de l'organisme contraction des charges d'exploitation grâce au concours de bénévoles, financement des opérations par des dons ou legs...

Lorsque le bénéficiaire des prestations s'acquitte du prix réclamé par l'association en lui remettant des bons qu'elle peut ensuite se faire rembourser auprès d'autres organismes, ces sommes doivent être prises en compte pour la comparaison (ex : chèques-vacances remis par les CAF et qui constituent pour l'organisme qui les accepte un moyen de paiement).

A l'inverse, ne doivent pas être prises en compte, pour l'établissement de la comparaison, les subventions versées par les personnes publiques, quand bien même ces subventions pourraient être qualifiées de complément de prix.
La publicité

En principe, le recours à des pratiques commerciales est un indice de lucrativité. Mais, l'organisme peut, sans que sa non lucrativité soit remise en cause, procéder à des opérations de communication pour faire appel à la générosité publique (exemple : campagne de dons au profit de la lutte contre les maladies génétiques). Il peut également réaliser une information sur ses prestations sans toutefois que celle-ci s'apparente à de la publicité commerciale destinée à capter un public analogue à celui des entreprises du secteur concurrentiel.

Pour distinguer l'information de la publicité, il convient de regarder si le contenu des messages diffusés et le support utilisé ont été sélectionnés pour tenir compte du public particulier auquel s'adresse l'action non lucrative de l'organisme en cause. Ainsi, une association peut présenter les prestations qu'elle offre dans un catalogue si ce catalogue est diffusé soit par l'association elle-même aux personnes ayant déjà bénéficié de ses prestations ou qui en ont exprimé la demande, soit par l'intermédiaire d'organismes sociaux. En revanche, la vente de ce catalogue en kiosque, la diffusion de messages publicitaires payants (passage de messages dans les journaux, à la radio, location de panneaux publicitaires, etc.) sont des éléments susceptibles de remettre en cause le caractère non commercial de la démarche. Il en serait de même de l'utilisation d'un réseau de commercialisation (agences de voyages, courtiers, participation à des foires ou salons dont les exposants sont principalement des professionnels, etc.).
Affectation des excédents

Il est légitime qu'un organisme non lucratif dégage, dans le cadre de son activité, des excédents, reflet d'une gestion saine et prudente. Cependant, l'organisme ne doit pas les accumuler dans le but de les placer. Les excédents réalisés, voire temporairement accumulés, doivent être destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif.
Réalisation d'actes payants

Certains organismes ont pour objet d'aider des personnes défavorisées en leur permettant d'exercer une activité professionnelle et en commercialisant sur le marché leurs produits ou leurs prestations.

Dans ce cas, l'organisme n'est pas soumis aux impôts commerciaux si les conditions suivantes sont remplies :

* l'organisme a pour objet l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes qui ne pourrait être assurée dans les conditions du marché ;
* l'activité ne peut pas être exercée durablement par une entreprise lucrative en raison des charges particulières rendues nécessaires par la situation de la population employée (adaptations particulières des postes de travail, productivité faible, etc.) ;
* les opérations en principe lucratives sont indissociables de l'activité non lucrative, en contribuant par nature et non pas seulement financièrement à la réalisation de l'objet social de l'organisme.

Bien entendu, l'organisme ne doit pas faire prévaloir la recherche du profit et sa gestion doit rester désintéressée.

Dans ces conditions, l'organisme bénéficie, pour cette activité, du régime fiscal des organismes non lucratifs.

Peuvent notamment bénéficier de cette mesure les centres d'aides par le travail (CAT) et les ateliers protégés. En effet, la réalisation de la même activité, dans les mêmes conditions, ne pourrait pas être rentable si elle était soumise aux conditions normales du marché en raison des surcoûts occasionnés par l'emploi de personnes handicapées. En l'occurrence, le service rendu n'est pas tant destiné aux clients du CAT ou de l'atelier protégé qu'aux personnes mêmes qui y sont employées.

* CAT et ateliers protégés

Question L'instruction cite le cas particulier de certains organismes sans but lucratif (CAT, ateliers protégés) qui, bien que leur objet même conduise à la réalisation d'actes payants, bénéficient néanmoins, sous certaines conditions, de l'exonération des impôts commerciaux . Ces cas sont-ils exhaustifs ?

Réponse La mesure de tempérament vise des organismes dont l'objet même conduit à la réalisation d'actes payants, les opérations commerciales permettant par nature, et non pas seulement financièrement, la réalisation de l'objet social.

L'instruction précise que cette mesure s'applique notamment aux centres d'aide par le travail et aux ateliers protégés. Les exemples cités ne sont donc pas limitatifs.

Cela étant, s'il est possible que d'autres organismes bénéficient de cette mesure, la nécessité de remplir simultanément les trois conditions posées en limite la portée.

Peuvent ainsi bénéficier de cette mesure les organismes qui exercent une activité qui ne pourrait être durablement exercée par une entreprise privée en raison des charges particulières rendues nécessaires par les personnes employées en raison notamment de leur handicap (nécessité d'un encadrement particulièrement important, postes de travail adaptés...).

Il ne suffit donc pas qu'un organisme emploie des chômeurs ou des titulaires du RMI pour pouvoir bénéficier de cette disposition.

A titre pratique, il s'agit essentiellement de savoir si l'activité peut ou non être réalisée durablement par une entreprise commerciale avec les personnes concernées.

Si tel est le cas, l'organisme ne pourra pas bénéficier de la mesure de tempérament. Toutefois, son activité devra être examinée, au regard de la règle des "4 P".

Exemple : Les entreprises d'insertion constituées sous forme associative.

Les entreprises d'insertion constituées sous forme associative ne peuvent pas bénéficier de la mesure de tempérament précitée. En effet, les entreprises d'insertion constituées sous forme commerciale exercent durablement la même activité.

Toutefois, la situation de ces associations, qui sont en concurrence avec des entreprises d'insertion ayant choisi la forme commerciale, doit être examinée au regard de la règle des "4 P".

* Activité de publication

Question : l'existence d'une activité de publication au sein d'une association dont le caractère non lucratif et désintéressé n'est pas remise ne cause par ailleurs, modifie-t-elle son régime fiscal ?

Réponse : oui. L'activité de presse doit faire l'objet d'une appréciation au titre de la règle des "4 P", en tenant compte notamment de l'objet de la publication par rapport à l'objet de l'organisme, du public qu'elle vise et de son caractère concurrentiel.

En tout état de cause, les recettes publicitaires doivent être fiscalisées. Une activité de presse lucrative n'est susceptible de remettre en cause l'ensemble du régime fiscale de l'organisme que si elle revêt un caractère prépondérant.

Merci pour ces réponses, on ne peut plus précises !

Salut Anthony,

Je vien de lire assez rapidement tout le sujet, pour t'aider normalement la sous préfecture met à ta disposition un guide pratique de l'association. Ce livret récapitule très bien tout ce que tu doit faire pour créer ton asso et la gérer la mieux possible ainsi que la règlementation en vigueur. IL est réactualisé chaque année. Après ça dépend des régions peu être. De plus ce livret est gratuit. Par contre dans ma région les frais d'ouverture d'asso sont de 39,06€ très précisément ^^.

Si ton département ne distribue pas ce genre de livret, (200pages tout de même), contact moi et j'essaierai dans un avoir un dans ma région et je te l'enverrai. Les lois ne change pas d'une région à l'autre c'est l'avantage.

Bon courage pour la création de ton association.