Notre ami Magictoine vient de me poser une question en MP sur le travail au pourboire en restaurant et sur sa légalité et ses règles.

C'est je le pense une question qui intéresse beaucoup d'entre vous, aussi je vais vous donner la réponse sur ce forum.

La loi est très claire, le travail au pourboire reste du travail. Il est donc soumis au même règles de versement de charges et de déclarations sociales.

Pourboire - Définition

Gratification remise par un client. Le pourboire a la nature d'un salaire, et doit donc être soumis à cotisations sociales. Lorsque l'employeur n'en connait pas le montant, l'assiette des cotisations sociales sera constituée du SMIC ou du salaire minimum conventionnel.

Le pourboire peut constituer tout ou partie de la rémunération du salarié.

Votre employeur ou la personne qui accepte que vous travailliez dans son établissement doit vous considérer comme un employé et vous traiter comme tel. Voir ci dessus (obligation de payer les charges sur une base minimale smic si il ne connais pas le montant réel - en cas de réel plus faible, c'est le minima SMIC qui s'applique)

Déja que certains employeurs ne sont pas foutus de déclarer un artiste qui bosse sur scène alors au pourboire on peut toujours rêver

Oui mais notre ami Magictoine pourrait te rétorquer qu'une descente vient d'avoir lieu dans plusieurs restaurants et que cela commence à chauffer sévère.

De plus le fait que beaucoup d'employeurs ne soient pas en règle avec la loi, ne doit pas instaurer une règle du "laisser faire". Il en est de notre avenir et du respect de notre profession.

Si seulement il pouvait y en avoir sur Paris !! car bcp d'artistes sont demandeurs et ceux qui veulent etre déclarés passent pour des emmerdeurs ! certaines directions te rétorquent même que c'est un cadeau qu'ils te font en déclarant ! si tu savais les coups de geule que j'ai régulièrement car je suis intransigeant la dessus .

Mais je ne pése pas lourd à côté de ceux qui acceptent.

il faut dire que les inspecteurs du travail finissent à 17h et le soir je n'ai jamais vu un controle en 30ans !

Je sais et c'est bien pour cela que j'ai depuis renoncé à faire quoi que ce soit pour les "Magiciens" sur le plan syndicale et défense de leurs intérêts.

Même si je pense la déclaration des pourboires est une douce utopie, il est bon de connaitre la loi que nul n'est censé ignoré.

Merci M. Din !!

Depuis plusieurs mois je vous annonçais une plus grande surveillance des restaurants !! surtout ceux qui ont des attractions!!. Danilsen ne crois pas que les inspecteurs du travail terminent à 17H00 cette époque est passée et vac notre nouveau président j'ai comme l'impression que ça va chauffer pour certains et les ministres vont vouoir du chiffre. Il n'y a pas que le batiment !! Sur la cote d'azur croyez moi les descentes vont se faire de plus en plus nombreuses et les premiers visé sont les D'j ben oui ils bossent à 80% au black ( je parle du midi) sans compter que la SACEM pleure son fric aussi. Je crois qu'il est plus simple d'entrer dans le rang pour dormir tranquille

Oui il y a eu des controle ! même sur une petite ville comme alençon . tous les bars et rerstaurant de la ville , pour dénicher le travaille au black !

Encore merci peter pour les info ,

antoine

Alors je me demande ce qu'ils foutent sur Paris !!
à croire que les cabarets ou restos ont le bras plus long pour obtenir des passes droits.

J'attends de voir et je crois bien que ce n'est pas demain la veille !

Et comme je suis contre la dellation !

Bonjour,

je me permets de relancer ce sujet qui a éveillé ma curiosité.
Que risque le patron d'un bar ou d'un restaurant qui laisse un magicien faire de la magie au pourboire dans son établissement sans le déclarer. Et que risque le magicien?

je trouve pas trop de réponses pour la position du magicien sur le net.

@ pluche

Pour commencer ... et pour rappel

Pourboire : Gratification remise par un client. Le pourboire a la nature d'un salaire, et doit donc être soumis à cotisations sociales. Lorsque l'employeur n'en connaît pas le montant, l'assiette des cotisations sociales sera constituée du SMIC ou du salaire minimum conventionnel.

Le pourboire peut constituer tout ou partie de la rémunération du salarié.

Cela signifie donc que si l'employeur ne peut justifier qu'il paie effectivement les cotisations sociales, il risque les peines afférentes au travail dissimulé... Et cela fait mal...jusqu'à 45 000 euros d'amende et 3 ans de prison pour une personne physique.

Le travail dissimulé

Constitue ce délit, la dissimulation intentionelle :
- une activité exercée à titre indépendant, dans un but lucratif et en violation des obligations commerciales, fiscales ou sociales (non immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, absence de déclaration auprès de l’URSSAF, de la MSA et/ou auprès de l’administration fiscale…) ;
- de tout ou partie d’un emploi salarié (absence de déclaration préalable à l’embauche, absence de bulletin de paie ou mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué, sauf si cette mention résulte de l’application d’une convention ou d’un accord d’annualisation du temps de travail)
- les faux statuts (faux travailleurs indépendants, stagiaires, bénévoles, faux gérant mandataire)

Peuvent être sanctionnés : l’auteur du délit (qui a dissimulé son activité professionnelle ou celle de ces salariés), ceux qui ont recouru ou en ont profité en connaissance de cause ou ont aidé à sa réalisation (personne faisant de la publicité, complice…) ;
Le salarié ne peut pas être poursuivi pour travail dissimulé. Toutefois, lorsqu’il apparaît, au cours d’un contrôle accompli dans l’entreprise par l’un des agents habilités à lutter contre le travail illégal, que le salarié a, de manière intentionnelle, accepté de travailler sans que les formalités requises aient été accomplies (remise d’un bulletin de paie, déclaration préalable à l’embauche) par son ou ses employeurs pour obtenir indûment des allocations de chômage ou des prestations sociales, cette information est portée à la connaissance des organismes de protection sociale (organismes de Sécurité sociale et d’assurance chômage). Ces organismes peuvent alors prendre, à l’encontre du salarié concerné, les sanctions prévues par leur propre réglementation (suppression du revenu de remplacement, sanctions pénales pour fraude aux prestations…).

Et bien il y a beaucoup de monde qui devrait être derrière les barreaux .

Tu peux traverser pendant 20 ans la place de la concorde en travers sans le moindre incident et un jour tu prends un coup d'aile au passage et tu termine dans une petite boite. Comme quoi le fait que certains ne soient pas en règle depuis des années ne veut absolument pas dire qu'ils ne plongeront pas un jour.

Ca ne veut pas dire que ceux qui ne sont pas en regles aujourd'hui ne le seront jamais. On est tous passé par la case noire...

A noter que depuis 6 mois j'a écrit au Ministère du travail et au Ministère de la Culture (Lettre recommandée AR) pour demander ce qu'ils comptaient faire pour éradiquer le travail au noir dans nos professions et en particulier effectué par des pseudo Asso loi 1901, résultat .... AUCUNE REPONSE , ce qui laisse à penser que le travail clandestin est autorisé!!!......

J'ai oublié de préciser 3 courriers envoyés soit 1 tous les 2 mois

Effectivement, cela aurait été dommage de ne pas préciser...

Pour avoir discuter avec un musicien, les assedics lui ont conseillé de constituer une asso 1901 pour déclarer ces activités... "mais c'est tou à fait légal monsieur" lui a -t-on rétorqué à sa mine interloquée... si çà laisse pas rêveur pensif.

Bon moi je comprends plus rien du tout ^^

en effet j'ai demandé sur un forum de juristes pour une situation précise :
pourboires dans des bars différents (pas de bar fixe où on tourne tout le temps) sans travailler "pour" les bars, donc juste les pourboires des clients

on m'a dit qu'il fallait déclarer ce qu'on touche en bénéfices non commerciaux mais que ça n'a rien d'illégal donc excusez-moi je débute tout juste dans ct'affaire mais je trouve ça assez compliqué de comprendre ce qui est vrai et ce qui ne l'est pas ^^

Traduction : au secours lol

Ce n'est pas illégal pour toi, mais illégal pour ton employeur, fût-il occasionnel.

Par contre, il faut savoir qu'actuellement des contrôles arrivent de plus en plus régulièrement, et que la FEPASES, syndicat des métiers d'animation (donc particulièrement des DJ's) s'attaque au travail au noir, dans le but d'assainir la profession. Ils font en ce moment beaucoup de prévention et de pédagogie, mais tendent aussi des pièges qui se referment sur ceux qui ne respectent pas les règles.
Il est très probable que les métiers comme le nôtre arrivent dans leur collimateur dans la foulée, et c'est tant mieux.
Je ne suis pas amateur d'une société de flicage, mais lorsque ceux qui respectent les règles sont brimés par ceux qui les contournent, il faut prendre le taureau par les cornes.

Merci donc, Pierre olivier, de te renseigner ainsi. C'est tout à ton honneur car tout le monde ne le ferait pas.

La saison est terminée, mais qu'en est-il des artistes se produisant dans la rue, au niveau des terrasses de restaurants et cafés ?
Et qui ne touchent pas de "pourboires" mais qui reçoivent des "dons" de quidam sans rien leur demander ?

C'est également ce que je me demandais ?
Doit t'on refuser le petit billet le déclarer ?
Merci d'avance

maxime

Mais le déclarer voyons ! il te faut signer un reçu a la personne qui t'a donné le pourboire sans oublier dans joindre le double à ta déclaration de revenu ! tout les roumains qui font la manche à Paris connaissent bien ça ! enfin !

Et n'oublie surtout pas de mettre cet argent en banque , les banquiers en ont besoin pour leur gigantesque partie de monopoly ! ( eux se posent moins de questions)

Entre la réalité du métier et les règles que l'on doit respecter il y a beaucoup a dire !!!!!!!!!!!!!

Si tu en déclares la moitié et que tu te mets l'autre moitié sous le coude, tu devrais contenter tout le monde...

Mais qui en France déclare a 1OO% TOUT ,????????????????

L'employé ou l'ouvrier dont le montant de la paye est directement et automatiquement communiqué aux services fiscaux.

Petit cours de fiscalité particuliére : quand vous déclarez un salaire, vous enlevez 20 % (ou les frais réels si vous optez pour ceux-ci, dans le cadre des possibilités offertes) du montant servant de base au calcul de l'impôt. Ces 20 % (ou ces frais réels) représentant ce que cela vous coûte de travailler.

Et ensuite, du restant,vous enlevez 10%.

Pourquoi ces 10 % ? parce qu'officieusement, on sait trés bien que VOUS, vous ne pouvvez pas "gruger" les services fiscaux, votre salaire étant transmis et vérifiable. Contrairement aux paysans, professessions libérales, commerçants, artisants, et... artistes qui ont, EUX, les moyens de faire du black relativement facilement...

Ces 10% sont une sorte de prime en compensation à l'incivisme...

A méditer, non ?

Pour justifier la sortie d'argent en espèce le patron ne risque pas de le faire vu qu'il ne comptabilise souvent pas la rentré d'argent en espèce !

De retour après une longue absence ^____^ je vais réagir sur ce sujet. Dans le fond quelle est la meilleur méthode pour pouvoir faire quelques représentations de temps à autres sans avoir d'ennuis.

Personnellement je suis actuellement demandeur d'emploi et j'aimerai, commencer à animer des anniversaires, des représentations dans les bars etc ...

Alors que dois-je choisir ? Faire mes représentations en temps qu'asso, travaillé au black (avec les risque encouru) ou créer une EI de magie. Dans ce dernier cas, est-ce que si je devient mon propre patron en créant mon entreprise d'événementiel, je perd mes droits assédic ?

Demain matin je vais a l'ANPE et je vais me renseigner lus en détails mais si quelqu'un peu me renseigné j'en serait fort heureux.

Merci à plus tard.

La déduction des 20% est supprimée depuis trois ans déjà.

Seul subsiste les 10% ou l'option pour les frais réels.

C'est tout à fait exact, chris870. J'ai oublié la phrase "il y a encore peu d'années, voici comment cela se passait" que je voulais mettre dans mon post...

Officiellement, les "20%" ont été intégré au barême de calcul de l'impôt...

Hum... no comment !

Officiellement, la suppression des 20% permettait de réduire le nombre de tranche d'imposition qui a été ramené de 7 à 5, afin parait il d'attenuer en partie la progressivité de l'impôt sur le revenu.

Perso, jre serai toi (mais les conseilleurs ne sont pas les payeurs) je commencerai en passant par le GUSO. Ainsi pas besoin de créer immédiatement une EI. Ainsi, cela te permettrait de "tester" le "marché" et lorsque tu obtiens un contrat, tu travaille ainsi en toute légalité. Ensuite, si celà marche bien, libre à toi de changer de statut et de te mettre en EI.

Et si on travaille au Pour Manger et non au Pour Boire ?

Ok ok j'ai compris...bah je sors

Généralement les pour boire sont la pour faire manger!!

Adage bourguignon : "Un veau qui tête bien mange peu".

faut pas pousser lancelot! on est pas des boeufs