#103155 - 10/01/07 18:25
[Législation] Numéro SIRET ?
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VMétéran*****
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Savez-vous où, on peut trouver le numéro SIRET d'une école ?
Le numéro SIRET se compose de 14 chiffres : 9 pour le numéro SIREN + 4 chiffres + 1 chiffre (de contrôle).
Le code APE d'une école est 801Z
Merci pour votre aide. Le Guso (guichet unique) réclame maintenant ce numéro et aucune école ne le connait.
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#103157 - 10/01/07 18:35
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
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VMétéran*****
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Je ne pense pas que ce soit la mairie qui embauche dans le cas d'une école privée.
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JulienLa tête qui tourne : le livre magique où les mots prennent tous leurs sens !
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#103159 - 10/01/07 18:41
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
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VMétéran*****
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Tout établissement à un numéro SIRET.
Voici quelques exemples de numéros SIRET d'écoles primaires publiques :
429 774 250 000 14 343 687 034 000 52 429 738 727 000 16 439 280 180 000 20
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#103160 - 10/01/07 18:44
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
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VMétéran*****
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Hello Gérard. Tu as la possibilité d'avoir ca ici, mais c'est payant, par contre. http://www.verif.fr/stat.php?origine=google_verif_infoseules
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Nolite mittere margaritas ante porcos !!!
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#103161 - 10/01/07 18:46
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
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VMétéran*****
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Je crois que ce site ne concerne que les entreprises et pas les établissements publics. Merci à toi.
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#103162 - 10/01/07 18:47
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
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VMétéran*****
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Et bien, sur ce site, j'avais réussi à trouver une école que je connais bien, mais je n'ai pas été chercher plus d'infos donc pas eu à payer. Mais des écoles (en tous les cas privées, sont bien présentes. Public, je n'ai pas essayé... je vais voir si je te trouve autre chose. Tu as aussi ici, mais c'est moins efficace dans la recherche http://www.societe.com/pages_html/index2.html
Modifié par tanhouarn (10/01/07 18:49)
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#103163 - 10/01/07 19:10
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
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VMétéran*****
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Hello !!! Je viens d'essayer pour une école publique, et elle apparait, sur le premier lien que j'ai donné. Donc j'imagine qu'en payant, on a le numéro siret qui apparait.
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#103167 - 11/01/07 12:03
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
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Sociétaire***
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Tribunal de commerce, je ne pense pas. Enfin rien n'empêche d'essayer  J'ai trouvé ce lien : http://www.education.gouv.fr/botexte/bo020404/MENE0200840N.htmDans le texte, il est dit : "L'employeur établit une déclaration distincte pour son établissement et pour chacune des écoles qui représentent des lieux d'affectation principale pour les salariés, en précisant pour chacun l'adresse géographique, le numéro d'identification (SIRET) et les salariés qui y sont rattachés. Les écoles ne disposant pas de numéro SIRET, contrairement aux EPLE*, l'employeur doit leur attribuer un numéro d'identification spécifique, composé du numéro SIRET de l'EPLE employeur suivi d'un suffixe chiffré (par exemple Siret + 01 pour l'école n° 1, Siret + 02 pour l'école n° 2...). L'établissement scolaire inscrit dans le cadre "A" de la déclaration est le même que celui qui est inscrit au cadre "B"." *EPLE : établissements publics locaux d'enseignement ( http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_d'administration_(EPLE) )Je ne suis pas avocat administratif mais, d'aprés ce que j'en comprends, une école n'a pas forcément un SIRET qui lui soit propre. Elle a un numéro fictif construit à partir du n° de l'EPLE. L'EPLE devant être une sorte d'entité administartive qui gére la vie scolaire. Enfin bon voila, encore une fois, on appréciera la simplicité administrative française  EDIT : Avec tous les pros qui se trouve ici, on devrait avoir une réponse quand même. Les écoles avec leurs spectacles de fin d'année doivent avoir fait appel à des magicos non ? A moins que ce ne soit du black ! <img src="/ubbthreads/images/graemlins/tongue.gif" alt="" /> Au fait, peut-être que Peter Din connait le sujet ?
Modifié par Sasha (11/01/07 12:06)
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#103168 - 11/01/07 12:06
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
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VMétéran*****
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Merci pour vos réponses.
Ca se complique avec tout ça !
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#103169 - 11/01/07 12:10
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
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Sociétaire***
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J'ai une autre idée. Mis à part se renseigner en mairie ou au Conseil Général, il y a peut-être l'URSAFF qui peut t'aiguiller. Je ne pense pas qu'il s'occupe directement de ça, mais les impôts ont des "passerelles" partout où ils peuvent glaner des infos sur les sociétés et ils auront peut-être un tuyau 
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#103171 - 11/01/07 14:04
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
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VMétéran*****
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j'ai deja répondu que c'était- L'INSEE qui s'occupait de cela L'INSEE attribue à chaque entreprise un identifiant numérique de 9 chiffres non significatifs appelé numéro SIREN (excepté pour les organismes publics où celui-ci commence obligatoirement par 1 ou 2). Pour chaque établissement est ajouté le NIC (Numéro Interne de Classement) soit 5 chiffres supplémentaires. Ce numéro de 14 chiffres est appelé SIRET. Le numéro SIREN dit « inter administratif » s'impose aux administrations dans leurs relations avec les entreprises Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de l'Insee spécifique au répertoire SIRENE des entreprises et des établissements. voila le site Site Internet et ce que j'ai lu sur la FAQ Question : Comment obtenir le numéro SIREN ou SIRET d'une entreprise ou d'un établissement ? Réponse : A partir du service 3617 SIRENE, la recherche s’effectue sur le nom, la raison sociale ou des éléments d’adresse.
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#103173 - 11/01/07 23:17
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
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VMétéran*****
Enregistré : 14/08/02
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NON ils lui ont donné son numero d'immatriculation a l'URSSAF pas le siret !!! le siret n'a rien à voir avec l'URSSAF, en fait il ne sert pas à grand chose , juste pour les statitiques sur les entreprises, c'est un identifiant selon la ville, le quartier la rue, et même le numéro dans cette rue, il vient en complément du code APE. J'ai eu un N° de siret et je sais encore qui me la donné et quand j'ai changé les bureaux de rue je sais aussi à qui je l'ai signalé, et qui m'a donné le nouveau numéro car les 2 derniers chiffres changeait en fonction de la rue !
N° de SIRET = INSEE Ci dessous le copié collé de ce que tu peux lire sur le net !!
Le numéro SIRET® est attribué par l'INSEE, en référence à la Nomenclature des Activités Française (NAF), à chaque entreprise et à chaque établissement selon son activité principale. c'est un identifiant numérique de 14 chiffres caractérisant l'établissement d'une entreprise en tant qu'unité géographiquement localisée. Il identifie les établissements de l'entreprises. Il est donc modifié en particulier si l'établissement change d'adresse. Il se compose de 14 chiffres correspondant : - au numéro SIREN (9 chiffres, cf. ci-dessous), - et, au numéro Numéro Interne de Classement NIC, comportant 5 chiffres : les quatre premiers correspondent au numéro d'identification de l'établissement ; le cinquième chiffre est une clé. Le numéro SIRET® est un identifiant numérique de 14 chiffres caractérisant l'établissement d'une entreprise en tant qu'unité géographiquement localisée. Il identifie les établissements de l'entreprises. Il est donc modifié en particulier si l'établissement change d'adresse.
Modifié par Danilsen (11/01/07 23:31)
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#103174 - 12/01/07 09:00
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
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Sociétaire***
Enregistré : 15/06/01
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Lieu : Rouen (Normandie) / FRANCE
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A l'école maternelle où je travaille, nous employons des artistes payés avec l'argent de la coopérative scolaire [ou qui transite dessus, si participation financière demandée aux parents] = compte OCCE. Nous devons justifier nos dépenses et recevons un justificatif (facture) de la compagnie ou du comédien...Je vais essayer d'en savoir plus sur place et en appelant divers services. ... Cordialement Marie-F Pour un artiste par le GUSO, vous faîtes comment ?
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#103175 - 12/01/07 11:06
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
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VMétéran*****
Enregistré : 14/08/02
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#103176 - 12/01/07 13:47
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
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Vmiste**
Enregistré : 29/05/02
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Lieu : France
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Sans mettre en doute ce que tu dis, j'ai un ami qui s'est inscrit à l'ursaff en tant qu'indépendant et ils lui ont donné le numéro tout de suite. Il ne me semble pas qu'il y avait une histoire d'insee Le n° Siret est attribué par l'INSEE. Ils sont les seuls compétents pour attribuer un Siren/Siret. Ce qui s'est passé pour ton ami, c'est que l'URSSAF (2 S et 1 seul F ;)) a procédé à une immatriculation en ligne (centre de formalité des entreprise, siret en ligne) auprès de l'INSEE pour lui simplifier la tache et réduire les délais. Voili voilou.
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#103177 - 12/01/07 15:51
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
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VMétéran*****
Enregistré : 14/08/02
Messages: 2822
Lieu : Aulnay sous Bois (IDF) / FRANC...
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et encore je ne suis pas certain que L'URSAFF l'ai fait car ce n'est pas de leurs ressorts , chacun son boulot, mais Bon , maintenant tout le monde sait que c'est L'INSEE qui attribue le N° de Siret et que je l'ai dit des le début , donc les autres posts sont superflus  je sais j'aime bien avoir le dernier mot !! 
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#103179 - 12/01/07 21:18
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
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VMétéran*****
Enregistré : 04/01/04
Messages: 1835
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Ma question était pour MARIF : comment un artiste qui passe par le GUSO peut lui fournir une facture ? C'est impossible ! 
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Mon avis, n'est que mon avis, mais le restera toujours... Fred SILHOUETTE
On n'a pas deux fois l'occasion de faire une bonne première impression. Lancelot
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#103182 - 17/01/07 10:25
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
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Vmiste**
Enregistré : 13/08/03
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Queques renseignements pris...Une école n'a pas de numéro de SIRET. Elle a un code de reconnaissance qui n'a rien à voir. Je continue à me renseigner mais pour l'instant, voici qui me semble plus clair: il s'agit d'une info extraite du net sur les micro-entreprises. "Statut artiste libre et Maison des artistes L’inscription à la maison des artistes pour vendre légalement ses oeuvres artistiques et développer une activité avec le statut d’artiste libre se réalise en plusieurs étapes : 1) L’obtention d’un numéro de SIRET Pour l’accomplissement des formalités d’inscription au répertoire SIRENE (numéro SIRET et Code APE), il faut compélter une liasse P0 que vous fournira le centre des impôts de votre domicile. Considérons dans notre exemple que vous complétez ce document en 2006. 2) Vos premières ventes Avec votre numéro de SIRET indiqué sur vos factures , vous pouvez dès 2006 vendre légalement vos oeuvres artistiques. 3) Inscription à la Maison de Artistes Pour permettre votre inscription au fichier de sécurité sociale de la Maison de Artistes au titre d’une activité d’artiste auteur d’oeuvres originales graphiques et plastiques, il faut ensuite : compléter une déclaration d’activité à retirer auprès de la Maison de Artistes. Vous devrez indiquer sur cette simple page A4 vos coordonnées, votre activité et la date de votre première facture de vente d’une oeuvre. joindre obligatoirement à ce document une photocopie de votre première facture de vente ou de droit d’auteur. Vous recevrez ensuite de la maison des artistes un numéro d’ordre qui correspond à un numéro d’enregistrement dans ses fichiers. Mais ATTENTION, l’attribution de ce numéro ne vaut pas affiliation aux assurances sociales des artistes auteurs. 4) Première déclaration d’impôt Dans notre exemple, il s’agit de celle de 2006. Vous déclarez ces revenus en Bénéfice Non Commerciaux (BNC) et paierez des impôts sur ces premieres ventes. 5) Affiliation à la Maison de Artistes L’assujettisement aux cotisations ou l’affiliation qui permet le bénéfice d’une protection sociale est prononcé sur examen des activités et des revenus déclarés fiscalement. Le dossier à fournir à la Maison de Artistes pour votre affiliation comprend : des photos de votre travail artistique, vos factures émises, vos premières déclarations fiscales (à l’impôt sur le revenu et à la TVA éventuellement, se renseigner sur ce point auprès de votre service des impôts). Cela signifie donc qu’en cas de refus de votre dossier, celui-ci sera transmis à la chambre des métiers d’art et que vous relèverez du statut d’artisan (beaucoup moins favorable comme cela est étudié par ailleurs sur ce site). Votre dossier peut notamment être refusé à des céramistes qui ne produisent pas principalement des pièces uniques. 6) Règlement des cotisations sociales Une fois affilié à la Maison de Artistes, la base de calcul de vos cotisations sera le montant de vos ventes. Cette base sera majorée de 15% et la somme des taux de toutes vos cotisations est égale à 15,4%. Ces cotisations seront appelées trimestriellement. Exemple : si vous avez réalisé 10 000 euros de vente durant l’année 2006, les cotisations appelées en 2007 (avant d’être régularisées en 2008 en fonction du montant réel de vos ventes de 2007) s’élèveront au total à : (10000x1,15)x15,4% soit 1771 euros et feront l’objet de 4 appels trimestriels de 443 euros (calcul réalisé : 1771/4). Il faut noter cependant que si vos ventes sont inférieures à 7038 euros durant une année, c’est ce montant qui sera utilisé pour calculer vos cotisations. Aussi, les cotisations minimum d’un artiste s’élèvent à 1246 euros (7038€x1,15x15,4%). Attention donc au artistes débutants qui pourraient payer des cotisations supérieurs à leur chiffre d’affaires... Mais c’est le prix à payer pour bénéficier d’une couverture sociale qui, par ce biais, est une affaire (les cotisations minimum d’un artisan sont en effet bien supérieures) ! En revanche, pour les artistes en herbe, ce minimum ne s’applique pas lorsque cette activité artistique est une activité secondaire. 7) Règlement de l’impôt sur le revenu En plus de ces cotisations, n’oubliez pas que votre impôt sur le revenu prendra en compte les revenus de votre activité artistique. C’est l’occasion de souligner ici que les administrations sociales et fiscales s’ignorent comme si elles n’étaient pas de la même famille. Aussi, lorsqu’on souhaite légaliser une activité artistique, les services des impôts peuvent affirmer qu’il suffit d’en déclarer les revenus sur sa déclaration. De leur côté, l’URSSAF se moque totalement de vos problèmes de TVA. A vous d’effectuer la double démarche et d’être en régle tant au niveau social que fiscal Pour finir, si vous ne réalisez qu’une ou deux ventes dans l’année, sachez qu’il est parfaitement légal d’ouvrir son atelier une fois par an et d’y réaliser des ventes (sans TVA ni cotisations). Les adresses à connaître : La maison de artistes de Paris 90, avenue de Flandre 75943 Paris Cedex 19 tel : 01 53 35 83 63 2 syndicats qui ont leur site : www.design-textile.comwww.sculpteurs.orgCelui par lequel j’avais été renseigné : SNAP (Syndicat National des Artistes Professionnels) 01 45 43 95 21" Mais peut-être que celà ne s'applique pas à vous tous... Cordialement Marie-F
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#103184 - 17/01/07 10:55
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
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VMétéran*****
Enregistré : 10/11/03
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En effet, les artistes visuels ne peuvent bénéficier de ce régime. Toutefois, certains ont réussi à bénéficier de ca (maisons des artistes/agessa), notamment en création artistique. Je n'en sais pas plus mais j'attends aussi des infos à ce sujet.
Pour ce qui est du numéro de Siret, il est probable que tu aies raison, mais il est à noter que la commission européenne, dans son immense sagesse (lol), impose à toutes les administrations un numéro de reconnaissance, et plus particulièrement le Siret. Il en est de même pour les administrations chargées de recouvrement des cotisations sociales, soumises depuis la mise en concurrence et quelques autres raisons que je ne développerai pas ici (ce n'est ni le lieu ni le sujet)à cette obligation. Bien sûr... la France est mauvaise élève en la matière, puisqu'elle ne suit pas tout, quitte à se mettre dans l'illégalité, et ce malgré des condamnations. A la base, les écoles sont censés faire pareil dans le futur, mais je ne sais pas ce qu'il en est actuellement. Et le fait d'avoir ce fameux numéro est un pas vers ca.
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Nolite mittere margaritas ante porcos !!!
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#103186 - 17/01/07 13:51
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
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Vmiste**
Enregistré : 13/08/03
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Re Bonjour... Plusieurs intervenants ont déjà avançé des éléments de réponse à la question de Gérard Bakner: "Savez-vous où on peut trouver le numéro SIRET d'une école ?" Alors, j'ai fait comme si...(à l'école, je cherche à employer qq qui passe par le GUSO...) J'ai passé pas mal de temps avec des répondeurs vocaux, à taper 4, taper 1, 2, 3 ... écouter la pub pour le site...etc... jusqu'à avoir "qq de vrai" avec qui discuter et qui puisse m'informer, l'autre service... ,tut occupé... Bref, j'ai appris: pour le numéro de SIRET, effectivement: passer par l'INSEE (0825 889 452) pour avoir le n° insee de la région, et y obtenir le Siret de l' école qui est affilié à celui de la Mairie (mais les 2 derniers chiffres varient selon l' établissement, donc donner nom et adresse).A part s'il s'agit d'une association. Pour passer par le Guso (0810 863 342), se faire affilier (enregistrer)... et ainsi obtenir un n° de GUSO, recevoir les feuillets : 1er pour l'ursaff (avant la prestation) 2nd =contrat de travail pour l' artiste. Il faudra faire 2 chèques: par ex. 300 (le net) versés à l'artiste +182.29 versés au GUSO (les cotisations à 6 caisses) On peut faire des simulations sur le site ou tél. (même calculer en partant du budget total). Bon, je ne l'ai pas fait en vrai mais je me doute que peu de directrices verront cela d'un très bon oeil...le temps de la récré ne suffit pas, les courriers et les coups de fil risquent d'en décourager plusieurs...Alors, à vous de les aider, de les convaincre à obtenir tous ces numéros (un code APE ou NAF aussi) pour leur montrer le vôtre!!! Un bon numéro celui là! Bon courage...
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#103189 - 18/01/07 00:05
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
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Vmiste**
Enregistré : 13/08/03
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Bonsoir et merci pour vos précieuses informations. Désolée, je ne cherche pas à vous agacer mais j'ai dit que je me renseignais donc je fais part de mes recherches à ceux qui en fait savent déja tout? J'ai honte!  en fait cela me permet d'apprendre par moi même et ainsi de mieux comprendre... Il s'agit de travailler dans une école (sur place, on m'affirmait ne pouvoir avoir de n° de siret) et puis certains disent que c'est mission impossible avec facture...Alors rêve ou réalité? Il me semble qu'en fait, c'est l'artiste qui fait toutes les paperasses et démarches, alors va-t'il demander 2 chèques dont un pour payer l'urssaf?...Si je vous énerve, c'est normal: mais j'essaie de comprendre! Cela permettrait peut-être de faire venir des spectacles différents dans l'école. Cordialement Marie-F
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#103191 - 18/01/07 06:51
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
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Vmiste**
Enregistré : 26/02/01
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Merci Marif, deux précisions pourtant : 1. y a pas que des directrices en maternelle...  2. si ce sont les mairies qui paient, le numéro siret est celui de la mairie, c'est elle qui remplit les déclarations guso, et l'artiste qui fournit une facture du montant total. Si c'est la coopérative de l'école, le/la responsable de la coop (pas forcément directrice...) passe un coup de fil au guso et se retrouve organisateur occasionnel, c'est simple.  3; (tiens j'avais dit deux précisions...) les directeurs et directrices "surchargés" ne sont pas bénévoles  : ils sont payés pour passer ces coups de fils entre autres.  Snorg (ex direct.... de maternelle)
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#103192 - 18/01/07 08:52
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
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Vmiste**
Enregistré : 13/08/03
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Lieu : Lamorlaye (60) / FRANCE
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D'accord Snorg, mille excuses: c'est vrai qu'il y a aussi des hommes chez les instits...en minorité (dans ma commune: 1/33 postes) C'est vrai également que le(la) directeur(trice) ne décide pas seul(e) du choix ( équipe) mais c'est lui (elle) qui est "responsable" et informe l'IEN [inspecteur(trice)]. C'est toujours mieux d'avoir un agrément, mais dans ma région, ils n'en donnent pas sauf pour des projets spécifiques avec financement... Quand au temps que voudra bien passer le payeur...c'est bien sûr question de personne ( et s'il s'agit du "derlo", ce n'est pas la maigre différence de salaire qui le justifie surtout s'il n'a aucune décharge de temps) Mais tout cela se passe dans un autre monde...  Continuez à offrir du rêve! Cordialement Bonne récré sur VM Marie-F
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#137564 - 16/11/07 20:24
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
[Re: Marif]
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VMétéran*****
Enregistré : 08/03/03
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JulienLa tête qui tourne : le livre magique où les mots prennent tous leurs sens !
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#137702 - 17/11/07 11:55
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
[Re: Julien DAVID]
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VMétéran*****
Enregistré : 12/10/00
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La facture et le GUSO ....
sur les feuillets GUSO le quatrième volet ( le bleu ) revient à l'employeur et sert de "facture" pour le comptabilité !! pas compliqué que je sache !
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#169759 - 11/06/08 19:13
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
[Re: brunomagie]
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Accro****
Enregistré : 07/08/01
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Pour ma part, j'essaie d'obtenir un numéro SIRET par exemple pour s'inscrire sur les pages jaunes et oui il demande cela! J'ai donc eu l'URSSAF qui m'a été conseillé par les pages jaunes, ils m'ont dit de contacter la maison des artistes mais à priori cela ne les concerne pas (je suis fonctionnaire et magicien) donc ils me renvoient vers les inpermittents du spectacle ou sinon l'ANPE du spectacle..... Est-ce que quelqu'un aurait une réponse? Merciiiiii Merci l'administration Française, des fois, je me demande pourquoi essayer d'être dans les règles! 
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Magicalement Stéphane
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#169775 - 11/06/08 20:01
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
[Re: jokemagie]
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Accro****
Enregistré : 07/08/01
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Lieu : Lyon (69) / FRANCE
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Oui avais aussi eu ce probleme mais redemande en tombant sur une autre personne qui comprendra ton cas. Un fois inscrit les autres années ils ne te demandront plus. Redemander à qui? Si c'est pour les pages jaunes, ils sont entrain de "faire la chasse" au travail au black. Bien noté Danilsen mais si j'appelle l'INSEE, ils pourront m'en délivrer un?
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Magicalement Stéphane
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#169813 - 11/06/08 22:31
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
[Re: Peter Din]
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Accro****
Enregistré : 07/08/01
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Le numéro Siret est délivré par l'INSEE. On obtient ce numéro en remplissant pour la première fois une liasse de déclaration d'activité salariée auprès de l'URSSAF.
Mais l'URSSAF m'a dit qu'il ne pourrait rien pour moi! Voir mon post plus haut Les pages jaunes ne doivent pas en principe demander un numéro d'INSEE à un artiste intermittent car il ne peut pas en avoir un ! En revanche en tant que professionnel rien de peut l'empêcher à être dans les pages jaunes. Donc c'était Mr crétin au bout de fil et qui ne connait rien à son boulot. Ben alors il y a beaucoup de crétin car j'ai eu 3 fois la même info par des personnes différentes, que ça soit par email, téléphone et contact par un collègue! En résumé, je suis fonctionnaire, pratiquant la magie, déclaré par le GUSO via le chèque intermittent et je demande à avoir un numéro SIRET. Que puis-je faire? Ahhh la France et l'administration, c'est franchement les douze travaux d'Astérix 
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Magicalement Stéphane
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#169827 - 12/06/08 08:17
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
[Re: Peter Din]
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Accro****
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Tu es salarié tu n'a pas à avoir un numéro SIRET.
De plus tu passes par le GUSO donc à quoi cela pourrait-il te servir. Tu n'es pas en société.
Ben je le répète une nouvelle fois, à par exemple s'inscrire aux pages jaunes!
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Magicalement Stéphane
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#169832 - 12/06/08 09:04
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
[Re: Teddy]
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Accro****
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C'est quand même bizarre que nous n'avons pas droit à un numéro SIRET en étant salariés car pour l'URSSAF ça ne les a pas du tout choqué! Et pour les pages jaunes, ils ne savent pas que je suis aussi fonctionnaire... Mais je vais retenter on verra bien après la 4ème fois  en insistant bien 
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Magicalement Stéphane
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#169833 - 12/06/08 09:07
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
[Re: Mysticstef]
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Vmiste**
Enregistré : 17/02/05
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Je ne vois pas où est le problème... Si tu veux absolument avoir un numéro de siret, un code ape, une licence de spectacles, bref toutes les obligations administratives du magicien en statut entreprise, ce n'est vraiment pas compliqué : Démissionnes de ton statut de fonctionnaire, tu pourras ainsi obtenir très vite tout ce que tu désires, et tu connaitras enfin toi aussi toutes les joies administratives et financières du magicien pro ! Bon courage...
Modifié par jimi-pascal (12/06/08 09:28)
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#169837 - 12/06/08 09:45
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
[Re: jimi-pascal]
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Accro****
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Ouahhhhhhh Jimi-Pascal, tu as fait clown dans ta vie? Je suis mort de rire...
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Magicalement Stéphane
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#169838 - 12/06/08 09:53
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
[Re: Mysticstef]
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Accro****
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Je confirme une nouvelle fois, je viens d'avoir une nouvelle personne des pages jaunes et ils demandent ABSOLUMENT le numero SIRET!
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Magicalement Stéphane
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#169840 - 12/06/08 10:08
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
[Re: baboun]
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Accro****
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Et ben oublie les pages jaunes Ben pourtant c'est pas mal, niveau communication  De plus, pourquoi certains y sont sans avoir un numéro SIRET? Merci l'administration, des fois, je me demande pourquoi être en règle 
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Magicalement Stéphane
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#169841 - 12/06/08 10:11
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
[Re: Mysticstef]
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Vmiste**
Enregistré : 17/02/05
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Ouahhhhhhh Jimi-Pascal, tu as fait clown dans ta vie? Je suis mort de rire... Je ne sais pas trop qui est le "clown"... Le magicien pro qui en bave tous les jours et qui se bat en permanence avec toutes les règles administratives ? Ou le fonctionnaire qui veut etre dans les pages jaunes, qui veut avoir son siret, bref qui veut etre considéré comme un pro mais qui ne veut pas quitter son statut de fonctionnaire?
Modifié par jimi-pascal (12/06/08 11:00)
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#169844 - 12/06/08 10:42
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
[Re: David Ethan]
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VMétéran*****
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Lieu : Walhalla
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Mais c'est bien simple  : eux sont demandeurs d'annonceurs. Vous refusez leurs conditions et les mettez ainsi en position de faiblesse. Ils vous tanneront pendant un sacré bout de temps, mais vous ne cédez pas, en disant que vous êtes prêt à souscrire chez eux, mais que vous n'avez pas besoin des PJ pour travailler. Il faut bien se rappeler que sans encarts, il ne sont rien et qu'à ce titre ils doivent vendre. Donc, malgré leur fermeté, ils peuvent se faire taper sur les doigts s'ils perdent un encart à 1000 euros. Vous leur mettez noir sur blanc que vous êtes intermittent (avec les références correspondantes) et qu'à ce titre vous avez le droit d'apparaître en professionnel sans avoir de numéro SIRET. Vous leur dites que s'ils refusent de vous vendre un espace, vous les poursuivez en justice pour "refus de vente, par discrimination pour appartenance ou non appartenance à un groupe visé", conformément à la législation en vigueur. Vous leur ajoutez d'aller jeter un oeil sur le code de la consommation pour confirmation (ils n'iront pas vérifier mais vous croiront sur parole, ou vous passeront un responsable). Soyez sûr de vous et n'hésitez surtout pas quand vous annoncez cela. En général, ce sont des braves filles qui n'y connaissent rien à part ce qu'on leur a dit, et que si vous bousculez leurs habitudes, ca les déstabilisera, et vous serez quasi sûr d'obtenir gain de cause. Ca demande toutefois de la patience. Et il faut aussi savoir que si c'est pour l'encart de base, et en apparition basique (donc non alphatournant), ils ne feront aucun effort. Mais pour ma part, je n'ai pas besoin des PJ pour faire mes dates. Je pense que c'est le cas pour beaucoup d'entre nous. Il ne faut pas donc croire que les PJ sont des incontournables 
Modifié par tanhouarn (12/06/08 10:46)
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#169846 - 12/06/08 11:03
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
[Re: jimi-pascal]
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Accro****
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Ouahhhhhhh Jimi-Pascal, tu as fait clown dans ta vie? Je suis mort de rire... Je ne sais pas trop qui est le "clown"... Le magicien pro qui en bave tous les jours et qui se bat en permanence avec toutes les règles administratives ? Ou le fonctionnaire qui veut etre dans les pages jaunes, qui veut avoir son siret, bref qui veut etre considéré comme un pro mais qui ne veut pas quitter son statut de fonctionnaire? C'est franchement triste de voir écrit cela? Et tu donnes autant de plaisir comme cela à ton public? L'humilité, tu connais? Cela me donne envie de ne plus participer ici, c'est incroyable!!! Alors si tu es aussi mécontent de mes propos, deviens fonctionnaire  Si c'est tellement beau pour toi! Merci beaucoup pour les autres, cela permets de faire avancer le sujet!
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Magicalement Stéphane
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#169850 - 12/06/08 11:22
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
[Re: Danilsen]
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Accro****
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Allons reste sérieux ! pourquoi veux tu en tant que salarié avoir un N° de siret ?
Enfin c'est la 1ère fois que j'entends cette histoire avec les pages jaunes ! C'est plutôt le contraire les commerciaux font plutôt de la relance chaque année en essayant de placer leurs encarts les plus chers ! Alors si tu ne me crois pas, appelle les pages jaunes et tu verras bien! C'est quand même incroyable de se justifier tout le temps...
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#169867 - 12/06/08 12:08
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
[Re: Frank Bellevie]
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Accro****
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pour moi, DJ et magiciens sont deux type d'animation bien différente et faire les deux correctement demande une grosse connaissance de chaque domaine......
frank
Tout à fait  mais bon, on s'écarte du sujet !
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Magicalement Stéphane
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#169870 - 12/06/08 12:23
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
[Re: Frank Bellevie]
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Accro****
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Ben oui, tu préfères que je fasse du black alors???
Ce n'est pas mon cas, je fais tout que pour un "non pro" où plutôt pour quelqu'un dont ce n'est pas le 1er revenu, essaie de faire le maximum afin de ne pas être hors la loi!
Cela devient navrant de voir des remarques comme celle là. On dirait qu'il faudrait que des "pros". Pour ma part, quand je suis dans le "rôle" de magicien, je suis professionnel! Maintenant cela gêne que certains essaient de faire cela en 2ème profession et bien tant pis!
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Magicalement Stéphane
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#169872 - 12/06/08 12:32
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
[Re: Frank Bellevie]
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Accro****
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Bon ok, je prends note  Sinon je passe bien sur mes déclarations par le GUSO grâce aux chèques intermittents qui je trouve très pratique, bien sur cela a un coût. Mais comprends moi aussi que je veuille aussi paraître dans les pages jaunes et de plus, je viens d'apprendre que pour une affiliation dans un autre site, il me faut aussi le fameux numéro SIRET. Donc je suis bloqué...
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Magicalement Stéphane
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#169876 - 12/06/08 12:58
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
[Re: Frank Bellevie]
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VMétéran*****
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Lieu : Walhalla
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Comme je l'ai dit, Stéphane, je ne te conseille pas les PJ. Cela n'en vaut pas la chandelle si tu optes juste pour l'encart de base, car tu n'apparaitras pas dans les recherches en alpha tournant. Donc les gens qui te trouverons seront juste ceux qui auront tapé le nom de ta ville (ou département) ou ton nom directement, mais largement après les autres. Autant te dire que les retombées sont proches de 0.
Maintenant, voilà les explications pour ceux qui s'étonnent de voir que les PJ demandent un numéro SIRET: la loi impose désormais que tous les annuaires professionnels ne fassent apparaitre que les professionnels, toujours dans l'optique de la lutte contre le travail clandestin. C'est donc le cas des pages jaunes, mais aussi des annuaires du mariage, etc... qui, s'ils assurent des encarts pour des prestataires non-déclarés, prennent un risque au niveau légal. Toutefois, ils appliquent la loi à la lettre, et hors il n'est pas précisé le cas des artistes intermittents. Hors, si mes connaissances ne sont pas erronées, ils DOIVENT accepter les professionnels quels qu'ils soient s'ils apportent la preuve qu'ils le sont. Sinon, cela est condamnable sous la simple appellation "refus de vente".
Mais encore une fois... les pages jaunes sont très bien pour certains métiers, mais le nôtre peut très bien s'en passer.
Modifié par tanhouarn (12/06/08 13:00)
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#169878 - 12/06/08 13:18
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
[Re: Frank Bellevie]
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VMétéran*****
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Pas du tout Franck, ou presque : Le magicien est un salarié, certes, mais est tout autant considéré comme un professionnel qu'un commerçant / profession libérale ou artisan (ce que nous sommes )
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#169885 - 12/06/08 13:32
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
[Re: Frank Bellevie]
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VMétéran*****
Enregistré : 10/11/03
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Lieu : Walhalla
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Tout à fait, mais ce sont des professionnels. Exemple : issu de la restauration, avec un parcours idéal, j'ai travaillé très souvent et pendant une bonne période comme extra (vacataire) pour des patrons différents (traiteurs, restaurants, ...). J'étais une sorte d'intermittent de la restauration. Je recevais donc des bulletins de salaire mais ma pub apparaissait sur de nombreux supports (puisque j'étais en free lance). J'étais considéré comme PROFESSIONNEL de la restauration, avec la possibilité d'insérer ma pub comme les autres.
Il en est de même pour les autres métiers, quels qu'ils soient. On est considéré professionnel dès lors que l'on maitrise notre domaine et que nous en vivons, quel que soit le statut social (salarié ou TNS).
Un intermittent est donc un professionnel et à ce titre doit pouvoir profiter des annuaires professionnels.
Modifié par tanhouarn (12/06/08 13:34)
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#169923 - 12/06/08 16:33
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
[Re: Frank Bellevie]
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VMétéran*****
Enregistré : 08/11/00
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Bonjour, Je suis dans les pages jaunes, ont ne m'a jamais rien demandé et j'avais d'ailleurs ralé car il y avait pratiquement plus d'occasionnels que de professionnels dans ma rubrique. Mais là n'est pas la question. En revanche si je continue à avoir une insertion minimum, j'ai stoppé cette année mes annonces payantes car je n'ai jamais obtenu par ce biais de quoi justifier les tarifs de cette vénérable institution. Dans mon domaine, lorsque quelqu'un m'appelle par ce biais. Il me dit Je veux un magicien c'est combien ? Mais moi je ne vend pas de prix, je vend un spectacle, qui n'a rien a voir avec ce que fait (et sans doute très bien un autre magicien) alors je ne peux pas répondre. Si j'étais un camembert, je pourrai peut-être accepter d'être comparer à un autre camembert. Mais personne ne fait ce que je fait , comme je le fais... donc si on me demande c'est combien avant de me demander ce que je fais... Cela ne vaut pas le coup de payer de la publicité pour cela. Tout de même j'ai entendu dire que certains étaient capable de répondre à ce genre de question et même pouvaient proposer moins que les copains pour décrocher l'affaire. Mais cela doit être rare, car en fin de compte cela ferait écrouler dangereusement les tarifs et ont seraient tous obligé de devenir fonctionnaire pour vivre de notre métier. Je ne peux pas y croire... On a du me raconter des histoires. Les gens ne peuvent pas être si bètes... Ou alors cela se saurait 
Modifié par Peter Din (12/06/08 16:37)
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#169933 - 12/06/08 17:14
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
[Re: Peter Din]
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Magicos*
Enregistré : 17/03/08
Messages: 47
Lieu : Seine st denis (93) / FRANCE
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tout à fait d'accord avec Peter Din le statut de fonctionnaire empeche d'être gérant d'une entreprise. le seul cas, à priori autorisé, est d'être associé dans une société sans être rémunéré... eh oui, être fonctionnaire est déjà un avantage... on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre 
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#169935 - 12/06/08 18:08
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
[Re: cathemagie]
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VMétéran*****
Enregistré : 10/11/03
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Lieu : Walhalla
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Et encore... il s'agit bien dans ce cas de ne pas être associé majoritaire !!! Stéphane, on te l'a dit et Peter l'a rappelé : tu ne peux cumuler les deux statuts (fonctionnaire et entrepreneur) et donc tu ne peux avoir personnellement ce SIRET. Il existe les façons évoquées plus haut et même les assos, mais je te garantis que tu auras plus de soucis que d'avantages à tenter d'avoir ce numéro.
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#169958 - 12/06/08 19:57
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
[Re: Teddy]
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Accro****
Enregistré : 07/08/01
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Lieu : Lyon (69) / FRANCE
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Et je rajouterais: ahhh mort ces sals fonctionnaires!  eh oui, être fonctionnaire est déjà un avantage... Oupsss et oui je ne le savais plus, on ne travaille pas et on touche sans rien faire au minimum 2500€ par mois  Merci de votre aide, la prochaine fois, je ne demande plus rien hélas c'est triste d'en venir par là...
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Magicalement Stéphane
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#169993 - 12/06/08 21:54
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
[Re: Mysticstef]
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VMétéran*****
Enregistré : 17/02/08
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Lieu : Chez moi
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il me semble que la durée maximale du temps de travail est de 39h hebdo, ce qui ne change pas grand chose, mais bon...
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"Les histoires n'arrivent qu'à ceux qui sont capables de les raconter" Paul Auster
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#170003 - 12/06/08 22:19
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
[Re: PaulMagie]
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VMétéran*****
Enregistré : 17/02/08
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Lieu : Chez moi
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petite précision tout de meme, si lefonctionnaire est prof, il peut créer une entreprise, dans son domaine d'enseignement... mais prof de magie... je veux voir.
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#170053 - 13/06/08 09:53
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
[Re: PaulMagie]
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VMétéran*****
Enregistré : 10/11/03
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Lieu : Walhalla
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Et voilà...voilà la raison qui oblige les annuaires et autres supports à être si intransigeants. Parfois ils le sont trop mais je vous donne le texte, qui permettra de vous éclairer : Pour votre information, l'article L121-8 du code du commerce et de la consommation du 23/08/01 précise : " Toute publicité qui met en comparaison des biens ou des services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des bien ou SERVICES offert par un concurrent n'est LICITE que si : 1) Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur, 2) Elle compare OBJECTIVEMENT une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou service DONT LE PRIX peut faire partie. Donc... traduction faite : un professionnel inscrit au RCS ne peut être mis en concurrence avec quelqu'un qui travaille au black. Or, dans l'esprit du pékin de base (surtout le mec qui décroche le combiné), si on n'a pas d'inscription à l'INSEE, on est fraudeur. On ne pense pas à l'intermittent. Donc... si on applique la loi et si on veut éviter le refus de vente : vous prouvez par tout moyen que vous êtes professionnel intermittent du spectacle, que vous respectez l'article ci-dessus, et tout roulera... normalement  .
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#170060 - 13/06/08 10:35
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
[Re: Mysticstef]
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Magicos*
Enregistré : 17/03/08
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Lieu : Seine st denis (93) / FRANCE
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Merci de votre aide, la prochaine fois, je ne demande plus rien hélas c'est triste d'en venir par là...
Lorsque l'on demande de l'aide ou une opinion, il faut s'attendre aussi qu'elle ne soit pas ce qu'on voudrait qu'elle soit on dit simplement que c'est frauduleux d'être fonctionnaire et d'avoir sa propre société en meme temps, maintenant à tes risques et perils.... Maintenant en ce qui concerne les fonctionnaires, effectivement il y a des avantages....mais aussi des inconvenients (et je sais de quoi je parle, fait moi confiance) d'ailleurs tu dois le savoir, puisque tu es prêt à tout quitter pour te lancer dans la magie en vrai professionnel ... 
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#170116 - 13/06/08 18:02
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
[Re: cathemagie]
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Accro****
Enregistré : 07/08/01
Messages: 1015
Lieu : Lyon (69) / FRANCE
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on dit simplement que c'est frauduleux d'être fonctionnaire et d'avoir sa propre société en meme temps, maintenant à tes risques et perils.... Qui a dit que je voulais créer ma propre société? Bien non, je n'en ai pas le droit hélas! Merci, mais je préfère des réponses constructives et non des "attaques" !
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Magicalement Stéphane
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#170139 - 13/06/08 19:06
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
[Re: Mysticstef]
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VMétéran*****
Enregistré : 17/02/08
Messages: 1856
Lieu : Chez moi
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Les conseils ne sont pas toujours fait pour etre suivis...
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#327659 - 25/01/12 11:44
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
[Re: popnorges]
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VMétéran*****
Enregistré : 10/11/03
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Lieu : Walhalla
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A titre informatif, je viens d'avoir les Pages Jaunes au téléphone. Ils nous ont demandé si on avait un Kbis. Même si nous en avons un, nous en avons profité pour leur signaler le point suivant : "il n'est pas normal que des intermittents, qui sont des professionnels du spectacle, soient exclus des pages jaunes, alors que des associations qui ont certes un SIRET sont présentes, en ne respectant pas la législation associative (publicité) et dont certaines d'entre elles sont des couvertures de travail dissimulé. Il est très probable, mais cela devra être vérifié, que cette discrimination tombe sous le coup de la loi (cf article L1132-1 et + du Code du travail ) , et qu'il serait judicieux pour les Pages Jaunes de revoir leur copie".
La commerciale m'a affirmé que plus il y aurait de remontées dans ce sens, plus il y aurait de chances que la donne soit changée par la suite. Je vous invite donc à en faire de même, si ce n'est déjà fait. En effet, un avocat pourrait démontrer sans aucun problème, à mon sens tout du moins, qu'il y a discrimination dans une procédure de recrutement d'artistes.
Modifié par tanhouarn (25/01/12 11:45)
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#327732 - 25/01/12 21:54
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
[Re: Peter Din]
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VMétéran*****
Enregistré : 12/05/05
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Lieu : Nancy (54) / FRANCE
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. J'ai dépensé plusieurs milliers d'euros en 5 ans, avant de tout stopper et je n'ai pas vu la moindre différence dans mon chiffre d'affaire. . ....donc tu as perdu plusieurs milliers d'euros... Conclusion: si vous êtes magicien et que voulez gagner des milliers d'euros , il ne faut pas s'inscrire dans les pages jaunes...CQFD...lol...
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#327762 - 26/01/12 01:30
Re: [Législation] Numéro SIRET ?
[Re: Peter Din]
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VMétéran*****
Enregistré : 12/05/05
Messages: 2205
Lieu : Nancy (54) / FRANCE
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Exactement Francis tu as tout à fait raison, mais je semble être coutumier du fait. J'ai tendance à perdre mon argent et parfois aussi mon temps, mais cela c'est une autre histoire qui elle aussi arrive à sa fin. ...tu as quand même grimpé quelques marches et apporté des pierres à l'édifice FFAP....vénérable président...lol... Bon, c'est vrai que pécuniairement parlant....il y a mieux... Donc: si tu veux gagner de l'argent et ne pas perdre ton temps (c'est à dire de l'argent ...car le temps c'est de l'argent)...il ne faut pas être Président de la FFAP...CQFD Conclusion générale: si tu n'es pas dans les pages jaunes et si tu n'es pas Président de la FFAP....tu devrais normalement être très riche...lol...
Modifié par tabary (26/01/12 01:31)
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